Article 1. Objet du Service

Le Service est une solution API B2B de traitement de CV basée sur l'IA, comprenant :

• Le Parsing de CV : Extraction et structuration des données contenues dans le CV.
• L'Évaluation : Analyse et notation du CV en fonction des critères d'offres d'emploi fournies par le Client (Matching).
• La Transformation : Mise en forme du CV selon la charte graphique définie par le Client.
• Le masquage : Traitement des données pour enlever certaines informations personnels ou autres du CV conformément aux exigences du Client.

Article 2. Accès et Utilisation de l'API

1. Licence d'utilisation : Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, incessible et limitée d'utilisation de l'API, uniquement dans le cadre de ses besoins professionnels et conformément à l'objet des présentes.
2. Identifiants et Clés API : Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité des clés d'accès (API Key) qui lui sont fournies. Toute utilisation du Service effectuée au moyen de ces clés est réputée avoir été faite par le Client.
3. Interdictions : Il est interdit au Client d'utiliser l'API à des fins illicites, de la revendre, de la sous-licencier ou d'en exploiter l'accès sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 3. Propriété intellectuelle

L'API, les algorithmes d'IA sous-jacents, les marques, les logos, la documentation, ainsi que l'ensemble des technologies utilisées par CVREADERPRO sont la propriété exclusive du Prestataire.

Le Client reste propriétaire des données (CV, offres d'emploi) qu'il soumet au Service. Les données structurées et transformées générées par le Service pour le compte du Client (les « Outputs ») sont la propriété du Client, à l'exception des modèles d'IA du Prestataire qui ont permis leur génération. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Article 4. Confidentialité et Protection des Données (RGPD)

Article 5. Abonnements et Crédits

1. Formules d'Abonnement : Le Service est accessible par le biais d'abonnements annuels prédéfinis donnant droit à un quota de « Crédits » utilisables sur une période de douze (12) mois.
2. Définition du Crédit : Un Crédit correspond à une unité de consommation du Service. Le décompte est le suivant :

   ○ Parsing standard d'un CV : 1 Crédit consommé.

   ○ Mode Avancé (si activé) : + 1 Crédit supplémentaire (soit 2 Crédits au total).

   ○ Utilisation de l'OCR (si nécessaire) : + 1 Crédit supplémentaire.

   ○ Matching/Évaluation et Transformation du CV parsé : Gratuit (0 crédit supplémentaire).

3. Validité des Crédits : Les crédits sont valables pour la durée de l'abonnement annuel. Les crédits non consommés à l'échéance de l'abonnement sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.
4. Recharge/Dépassement : En cas d'épuisement des Crédits avant la fin de la période d'abonnement, le Client pourra souscrire à une offre de recharge ou passer à l'abonnement supérieur, selon les tarifs en vigueur.

Article 6. Prix et Modalités de Paiement

1. Prix : Les prix sont exprimés en Euros (€) et s'entendent hors taxes (HT). Ils sont majorés de la TVA applicable au jour de la facturation.
2. Facturation et Paiement : Le prix de l'abonnement est facturé annuellement et payable d'avance à la date de souscription ou de renouvellement. Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le Client obtient une facture électronique après validation de la commande.
3. Défaut de Paiement : En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'accès à l'API sans préavis jusqu'au complet règlement des sommes dues. Des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur (taux d'intérêt légal + 10 points), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.

Article 7. Durée, Renouvellement et Résiliation

1. Durée : L'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
2. Renouvellement : L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l'une des parties avec un préavis de 30 jours avant la date d'échéance de l'abonnement en cours.
3. Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de [Ex : quinze (15)] jours à compter de la réception d'une mise en demeure notifiant le manquement, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée.

Article 8. Responsabilité

1. Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens.
2. Limitation de Responsabilité : Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". La plateforme ne garantit pas que le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. La plateforme ne peut garantir un taux de parsing ou de matching de 100% en raison de la nature variée des formats de CV et de la complexité du langage humain. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que pertes de données, pertes d'exploitation, préjudices commerciaux ou manque à gagner. En tout état de cause, si la responsabilité du Prestataire venait à être engagée, elle serait limitée au montant total HT payé par le Client au titre de l'abonnement annuel en cours, pour le dommage direct prouvé.
3. Exclusions : Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions de service ou des défaillances dues à la mauvaise utilisation de l'API par le Client, à des problèmes de connexion Internet, ou à des cas de force majeure. Le prestataire ne saurait être tenue responsable :
   1. Des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial, etc.) ;
   2. Des interruptions de service dues à des causes extérieures (force majeure, maintenance, etc.) ;
   3. De l'utilisation frauduleuse ou non conforme des services par le Client.
4. Protection des Données : Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité du Prestataire, accessible sur la Plateforme.

Article 9. Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil.

Article 10. Droit Applicable et Attribution de Juridiction

1. Droit Applicable : Les présentes CGUV sont régies par le droit français.
2. Attribution de Juridiction : Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGUV sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire (aux Luxembourg).

Article 11. Modification des CGUV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. Le Client est invité à les consulter régulièrement.